23 avr 2012

Loi des clôtures, ce que vous devez savoir

Cloture

La réglementation sur la délimitation des terrains est très précise ; elle permet d’éviter tout conflit avec ses voisins. Voici tout ce qu’il faut savoir pour délimiter son terrain.

 

1. Clôturer son terrain, un droit pour tous

La délimitation du terrain est régie par l’article 647 du Code Civil. Il stipule que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682 c’est-à-dire « En cas de servitude de passage au profit d’un fonds enclavé ».
En d’autres termes, dès que vous possédez un terrain quel qu’il soit, en ville, à la campagne, bâti ou non, vous êtes en droit de le clôturer. Cependant, si votre terrain est le seul accès possible vers la voie publique pour une autre propriété, vous êtes dans l’obligation de permettre le passage dans de bonnes conditions.

Mais bien que vous ayez le droit de clore votre terrain, vous n’avez bien sûr pas tous les droits. Ainsi, vous ne devez constituer une gêne quelconque pour vos voisins, agissant dans le but de nuire en construisant un mur occultant la vue ou les privant de lumière par exemple. Sachez que vous n’avez pas besoin de leur demander l’autorisation. Toutefois, notez bien que vous ne pouvez pas empiéter sur leur propriété. Si c’est le cas, ils seront en droit d’exiger que vous retiriez votre clôture.

2. Restrictions administratives pour les clôtures

Un conseil avant de démarrer vos travaux : renseignez vous auprès du service d’urbanisme de votre commune. Vous pourrez y consulter le plan local d’urbanisme (PLU) et le plan d’occupation des sols (POS) qui servent à harmoniser l’architecture des villes. Ces documents vous indiqueront toute restriction administrative éventuelle comme la hauteur à respecter, les couleurs autorisées, la liste des matériaux permis…

Si vous vivez dans une copropriété ou un lotissement, vous devez aussi tenir compte d’éventuelles restrictions émanant du syndicat.

3. A-t-on besoin d’un permis de construire ?

Non, plus besoin de permis depuis 1986. Attention cependant, vous devez quand même déclarer vos travaux en mairie et même demander un permis si votre propriété se situe :

  • sur une zone protégée ou un site classé ;
  • sur une zone où la commune impose la déclaration ;
  • si votre installation va au-delà de la simple clôture et demande de gros travaux.

Vous êtes dispensé de déclaration :

  • s’il s’agit de haies ou de fossés ;
  • si vous installez votre clôture pour délimiter des terrains qui vous appartiennent ;
  • si les clôtures ont déjà fait l’objet d’une autorisation ;
  • si les clôtures sont nécessaires à votre activité professionnelle (forestière ou agricole).

Le service d’urbanisme vous fournira un formulaire à remplir, le CERFA n° 10073*01, auquel vous devrez joindre un plan de votre terrain ainsi qu’un croquis des travaux que vous désirez entreprendre. Vous devez y indiquer les cotes, les matériaux prévus ainsi que des photos du lieu concerné.

Après un délai d’environ un mois, vous recevrez votre réponse. Si elle est positive, vous disposerez de deux ans pour réaliser vos travaux. Au-delà, si vous n’avez rien entrepris, vous devrez effectuer toutes les démarches une nouvelle fois.
Soyez attentif : la commune peut vous imposez des restrictions (voir plus haut), vérifiez bien !

Voilà de quoi vous éviter des désagréments et profiter de votre terrain en toute tranquillité.

 

Maintenant que vous savez tout sur cette loi: découvrez les types de clôture de jardin.

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Magali

Publié par : Magali Morard

Jardin, potager, déco d'extérieur, aménagement d'extérieur... Tous ces sujets me passionnent et gagnent à être discutés avec vous ! Tout pour l'extérieur quoi, et surtout pour vous ! Je suis toujours à l’affût de sujets qui pourraient vous intéresser... N'hésitez pas si vous avez des questions, des demandes sur des sujets particuliers, Je ferai des petites recherches pour vous !Google+

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