Réglementation sur les clôtures de jardin, ce que vous devez savoir

Cloture
Cloture

La réglementation sur la délimitation des terrains est très précise ; elle permet d’éviter tout conflit avec ses voisins. Voici tout ce qu’il faut savoir pour délimiter son terrain.

 

1. Clôturer son terrain, un droit pour tous

La délimitation du terrain est régie par l’article 647 du Code Civil. Il stipule que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682 c’est-à-dire « En cas de servitude de passage au profit d’un fonds enclavé ».
En d’autres termes, dès que vous possédez un terrain quel qu’il soit, en ville, à la campagne, bâti ou non, vous êtes en droit de le clôturer. Cependant, si votre terrain est le seul accès possible vers la voie publique pour une autre propriété, vous êtes dans l’obligation de permettre le passage dans de bonnes conditions.

Mais bien que vous ayez le droit de clore votre terrain, vous n’avez bien sûr pas tous les droits. Ainsi, vous ne devez constituer une gêne quelconque pour vos voisins, agissant dans le but de nuire en construisant un mur occultant la vue ou les privant de lumière par exemple. Sachez que vous n’avez pas besoin de leur demander l’autorisation. Toutefois, notez bien que vous ne pouvez pas empiéter sur leur propriété. Si c’est le cas, ils seront en droit d’exiger que vous retiriez votre clôture.

2. Restrictions administratives pour les clôtures

Un conseil avant de démarrer vos travaux : renseignez vous auprès du service d’urbanisme de votre commune. Vous pourrez y consulter le plan local d’urbanisme (PLU) et le plan d’occupation des sols (POS) qui servent à harmoniser l’architecture des villes. Ces documents vous indiqueront toute restriction administrative éventuelle comme la hauteur à respecter, les couleurs autorisées, la liste des matériaux permis…

Si vous vivez dans une copropriété ou un lotissement, vous devez aussi tenir compte d’éventuelles restrictions émanant du syndicat.


3. A-t-on besoin d’un permis de construire ?

Non, plus besoin de permis depuis 1986. Attention cependant, vous devez quand même déclarer vos travaux en mairie et même demander un permis si votre propriété se situe :

  • sur une zone protégée ou un site classé ;
  • sur une zone où la commune impose la déclaration ;
  • si votre installation va au-delà de la simple clôture et demande de gros travaux.

Vous êtes dispensé de déclaration :

  • s’il s’agit de haies ou de fossés ;
  • si vous installez votre clôture pour délimiter des terrains qui vous appartiennent ;
  • si les clôtures ont déjà fait l’objet d’une autorisation ;
  • si les clôtures sont nécessaires à votre activité professionnelle (forestière ou agricole).

Le service d’urbanisme vous fournira un formulaire à remplir, le CERFA n° 13703, auquel vous devrez joindre un plan de votre terrain ainsi qu’un croquis des travaux que vous désirez entreprendre. Vous devez y indiquer les cotes, les matériaux prévus ainsi que des photos du lieu concerné.

Après un délai d’environ un mois, vous recevrez votre réponse. Si elle est positive, vous disposerez de deux ans pour réaliser vos travaux. Au-delà, si vous n’avez rien entrepris, vous devrez effectuer toutes les démarches une nouvelle fois.
Soyez attentif : la commune peut vous imposez des restrictions (voir plus haut), vérifiez bien !

Voilà de quoi vous éviter des désagréments et profiter de votre terrain en toute tranquillité.

 

Maintenant que vous savez tout sur cette loi: découvrez les types de clôture de jardin.

Une piscine sûre pour mes enfants

Piscine jardin

Jouer dans la piscine est l’une des activités favorites des enfants. Ils doivent pouvoir le faire en toute sécurité.

Que dit la législation à propos des piscines chez soi ?

Piscine jardin

Saviez-vous que les accidents domestiques tuaient plus que la route chaque année ? Face aux statistiques alarmantes et à l’augmentation des noyades en piscines privées, la législation est devenue plus sévère.

Il est donc aujourd’hui obligatoire d’équiper son bassin d’un système de protection agréé. Ces systèmes donnent l’alerte dès qu’ils détectent une chute dans la piscine.

Quelle sécurité pour ma piscine ?

La plupart des systèmes de sécurité se présentent sous forme de boîtier relié à une sonde immergée. La sonde détecte immédiatement toute chute dans l’eau, déclenchant l’alarme.

Il existe d’autres protections, comme les alarmes périmétriques à infrarouge : il s’agit de bornes à installer autour de la piscine. Celles-ci forment une barrière infrarouge qui, dès qu’elle est franchie, sonne l’alerte.

Deux sécurités valent mieux qu’une

En plus du système d’alarme, il est conseillé d’équiper vos enfants de bracelets de sécurité. Si l’enfant tombe à l’eau, le bracelet émet une puissante alerte sonore.

Vous avez aussi la possibilité d’installer des barrières de protection tout autour du bassin. Bien que peu esthétiques, elles semblent le meilleur moyen pour éviter que les enfants s’approchent de la piscine lorsque vous n’êtes pas là pour les surveiller de près.

Vous passerez vous aussi des moments bien plus agréables, sachant que vos enfants s’amusent en toute sécurité !